La réalisation de mon logement vient d'être
effectuée au niveau du «gros oeuvre», mais les
peintures n'ont pas été commencées... La
construction peut-elle être qualifiée
d'achevée?
Oui, sans la moindre équivoque. L'Administration
I fiscale considère une construction comme achevée
dès lors qu'elle peut être affectée à
l'usage prévu; ce même s'il est nécessaire
d'effectuer des travaux accessoires, comme les peintures ou la pose
de papiers peints.
Je suis devenu propriétaire d'une petite maison individuelle qui vient d'être construite. Puis-je bénéficier de l'exonération de deux ans? Quand celle-ci sera-t-elle prise en compte?
Tout acquéreur d'un appartement ou d'une maison individuelle, qui est devenu propriétaire après l'achèvement de la construction, dispose d'un délai spécial de trois mois (90 jours) à compter de son acquisition pour remplir une déclaration (si celle-ci n'a pas été effectuée antérieurement). L'exonération ne prend acte qu'à partir de l'année qui suit la date d'achèvement des travaux.
Pour être exonéré en 2004 de la cotisation de
taxe foncière relative à votre habitation principale
dont vous êtes propriétaire, vous devez, au 1e'r
janvier 2004, remplir simultanément trois conditions.
1. IL convient d'abord que vous occupiez ce logement en tant que résidence principale, seul ou avec votre conjoint, ou encore avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, qui sont titulaires de L'allocation supplémentaire ou dont Le montant du «revenu fiscal de référence de L'année 2003 se situe dans certaines normes».
2. Ensuite, vous devez être âgé de plus de 75
ans au 1"janvier 2004, ou être titulaire de L'allocation
supplémentaire ou de l'allocation aux adultes
handicapés, quel que soit votre âge.
3. Enfin, il est indispensable que vous ayez perçu en 2003
un «revenu fiscal de référence» qui n'ait
pas excédé un certain montant.
Souvent, si vous remplissez ces conditions, l'exonération de la taxe foncière vous est accordée d'office, en quelque sorte, par L'Administration fiscale. Mais si vous y avez droit et que cette mesure de clémence ne vous a pas été appliquée, n'hésitez pas: demandez-la d'urgence au centre des impôts du Lieu de dépôt de votre déclaration de revenus!
L'exonération de la taxe foncière due au titre de la
résidence principale dépend du montant de votre
revenu fiscal de référence et non du montant de votre
impôt sur le revenu. En aucun cas, elle ne concerne la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères ou n'est
accordée pour une résidence secondaire (sauf si vous
faites valoir que vous êtes âgé de plus 75 ans
et que vous percevez un revenu fiscal de référence
n'excédant pas un certain montant).
Pour la taxe foncière de 2004, c'est le revenu fiscal de
référence de 2003 qui est pris en
considération et qui correspond grosso modopour la plupart
des contribuables, au revenu net imposable, après
application éventuelle des règles du quotient
(revenus exceptionnels ou différés).
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe
foncière
I relative à votre résidence principale, voici
les «ordres de grandeur» à ne pas
dépasser en matière de «revenu fiscal de
référence».
